rejet des brevets logiciels

"Dernière nouvelles -Le Parlement européen vient de rejeter la position commune du Conseil sur la brevetabilité des logiciels par 645 voix contre 14 et 18 abstentions. C'est une victoire considérable dans la lutte pour empêcher la mise aux enchères des connaissances. Il n'existait dans la configuration actuelle de la procédure de codécision aucune possibilité pour le parlement de faire adopter un texte représentant son point de vue compte tenu du blocage du Conseil (de nombreux états y relaient simplement les positions des offices de brevets et de quelques gros industriels) et de la Commission. On en saura jamais si les amendements Buzek-Rocard qui confirmaient la position de 2003 allaient atteindre une majorité qualifiée, puisque les députés pro-brevets ont préféré abréger les souffrances de la proposition de la Commission et du Conseil. Le vote de rejet permet au Parlement de dire aujourd'hui ce qu'il ne veut pas, après avoir dit le 24 septembre 2003 ce qu'il voulait (exclure de la brevetabilité les logiciels et le traitement de l'information). Il va falloir maintenant transporter le débat sur la question du controle politique de l'Office européen des Brevets pour l'empecher de continuer à délivrer des brevets logiciels malgré l'expression de la volonte democratique sur ce sujet. Il est remarquable sur ce point que le parlement ait rejeté à une telle majorité un texte qui codifiait exactement la pratique récente de l'OEB. Les états-membres de l'Union européenne (qui sont pour la plupart membres de l'Organisation européenne des brevets) vont devoir décider de s'ils obligent l'OEB à revoir sa pratique et à revenir à l'esprit de la Convention de Munich." (Source www.debatpublic.net)